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Présentation du principe de la donation universelle

Ne pas confondre donation universelle et communauté universelle. La donation universelle est une façon de transmettre la totalité de ses biens : on parle généralement de legs universel. C’est un type de donation qui peut se faire à titre particulier, à titre universel ou encore sous conditions. Dans tous les cas, il s’agit pour le donateur de faire don de l’ensemble de son patrimoine, et la donation se fait alors par testament.

Le donataire peut donner à qui il souhaite faire bénéficier de son patrimoine. Toutefois, il se doit toujours de se référer à l’existence des héritiers réservataires qui reçoivent la réserve héréditaire par rapport à la dévolution successorale. La quotité disponible sera léguée aux individus autres que les ayants-droit, et c’est cette quotité disponible qui fera l’objet de la donation en règle générale. Par exemple, le donateur peut venir exceptionnellement avantager une sœur ou un frère dont la situation est plus ou moins précaire, ou un autre individu extérieur à la famille. Ou encore à une association pour le compte d’actions caritatives.

Le legs universel et à titre universel

Pourtant, la donation à titre universel peut également porter sur l’ensemble du patrimoine : il est donc important de toujours se tourner vers le notaire avant de décider d’exécuter une donation universelle qui peut éventuellement toucher la réserve héréditaire, indépendamment de la quotité disponible. Ceci afin d’éviter que la donation réalisée lèse les ayants-droit qui peuvent alors intenter un procès contre le donateur. Ce type de donation doit d’ailleurs se faire en présence d’un notaire. Le legs universel en revanche a lieu lorsque le donateur n’a pas de descendance.

La donation à titre particulier et sous conditions

Rappelons que l’actif tout comme le passif sera supporté par le légataire universel. Ce qui n’est pas le cas pour la donation à titre particulier. Le legs à titre particulier touche lui aussi la quotité disponible.

Il existe aussi une autre manière de transmettre le legs en deux temps : dans un premier temps, au premier légataire, puis ensuite au second légataire seulement au moment du décès du premier. C’est le donateur testateur qui définit alors préalablement les deux bénéficiaires sus énumérés.

En ce qui concerne enfin la donation sous conditions, le patrimoine sera transmis en contrepartie de l’exécution de certaines exigences imposées par le testateur.

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Autres façons de transmettre son patrimoine par donation

C’est la donation classique, qui peut être réalisée par rapport au nombre d’enfants. En présence de plusieurs enfants, c’est obligatoirement la donation-partage qui doit être réalisée, à la différence de la donation simple. Le patrimoine est alors réparti du vivant du donataire entre les héritiers réservataires qui reçoivent des biens d’une même valeur.

La donation entre époux est assez particulière, soulignons-le, en raison du fait que le bien ne sera légué au conjoint survivant qu’au décès du donateur. Ce qui diffère de la donation aux enfants et de la donation universelle citée plus haut. La donation aux enfants est effective dès la signature de l’acte notarié, tandis que la donation universelle ne prend effet qu’à l’ouverture de la succession, conformément aux dispositions du testament rédigé par le donateur.

Quels sont les documents à présenter au notaire pour tout acte de donation ?

Puisque la donation va toucher le patrimoine du donataire, celui-ci doit faire l’inventaire complet de ses biens et de ses actifs, tout comme de ses dettes. Il doit alors fournir les titres de propriété des biens qui font l’objet de la donation, des pièces justificatives s’il s’agit d’actifs financiers. De même, le donateur présentera une copie de son livret de famille ainsi que sa pièce d’identité. Les donateurs concernés doivent eux aussi fournir des pièces qui viendront compléter le dossier : livret de famille, pièce d’identité.

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